Opportunité de la motion incidentielle: Minaku recoure à la cour constitutionnelle

Le bureau de la  chambre basse  a levé l’option de ressaisir la Haute cour  sur l’opportunité ou non d’une motion incidentielle lors de l’examen d’une motion de défiance. C’est  l’essentiel de la communication du Président de la chambre basse à la plénière de  mardi 10 octobre
En effet, le Speaker de la chambre basse du Parlement a saisi de nouveau la Cour Constitutionnelle pour interprétation de son propre arrêt sur la pertinence de la motion incidentielle lors de l’examen d’une motion de défiance, par ce que la  question soulève des divergences au sein de l’hémicycle. 

A ce sujet, Aubin Minaku a tenu à préciser que, d’une part, certains collègues qui estimaient qu’à l’occasion d’une motion de défiance, l’on ne pouvait en aucun cas faire état d’une quelconque motion incindentielle. D’autre part, il y a des collègues qui ont estimé que la motion incidentielle étant prévue par l’article 69 du règlement intérieur, les députés avaient loisir d’en faire usage face à une question principale.

Selon Forum des As,  la Cour a répondu en ces termes : "Les articles 146 et 147 de la loi fondamentale qui consacre les motions de défiance et de censure, ainsi leurs libellés étaient tellement clairs qu’ils ne nécessitaient pas une interprétation. La motion incidentielle n’était pas prévue par la Constitution, éclaire la Cour". 

Lorsqu’un arrêt de la Cour doit être exécuté, son interprétation, dans une institution quelconque, ne fait pas l’objet de controverse, a martelé Aubin Minaku. Le Président de la Chambre estime que, dans une institution délibérante, lorsqu’il y a divergence d’interprétations concernant un point du dispositif de l’arrêt de la Haute cour, deux voies sont à la portée du président de l’Assemblée nationale. 

Face aux deux motions, il appartient au Président de laisser la plénière souveraine tranchée, a-t-il fait remarquer. "Le Président de la chambre ne pouvait en aucun cas épouser le point de vue de l’opposition ni celui de la majorité quelle que soit sa sensibilité politique", a-t-il rassuré. Aux dires de Minaku, "il fallait laisser les uns et les autres débattre. Ensuite, la plénière tranche par un vote. C’est de cette manière qu’en démocratie, qu’on gère une institution délibérante". 

La deuxième voie, c’est celle qui consistait à saisir la même Cour constitutionnelle afin qu’elle éclaire la plénière sur son interprétation, a-t-il fait observer. Pour Aubin Minaku, il n’y a aucune tendance dans l’hémicycle qui contraint à la prise de la parole en plénière. C’est ainsi que le bureau a décidé de saisir la cour pour son interprétation afin de lever l’équivoque. 

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